FAQ

Qu'est-ce que le signalement d'irrégularités (*whistleblowing*) ?

Le *whistleblowing* est un outil visant à encourager la divulgation de violations (comportements, actes ou omissions) de lois ou de protocoles d'entreprise, qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité du Groupe Leonardo, par le biais de la présentation d'un signalement interne (sous forme écrite ou orale).

Quand est-il opportun de faire un signalement?

Afin de promouvoir la culture de la transparence et de la rectitude dans le contexte de l'entreprise et dans les opérations quotidiennes, le Groupe Leonardo encourage toute personne qui prend connaissance de violations (comportements, actes ou omissions) de lois ou de protocoles d'entreprise, même potentiellement préjudiciables à l'intérêt public ou à l'intégrité du Groupe, à effectuer un signalement de bonne foi via le Canal de Signalement Interne (Plateforme Whistleblowing).

Comment le *whistleblowing* est-il régi au sein du Groupe Leonardo?

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection du lanceur d'alerte (*whistleblower*), les Lignes Directrices sur la Gestion des Signalements décrivent le processus de gestion du *whistleblowing* pour le Groupe Leonardo. En particulier, les Lignes Directrices prévoient à la fois une protection de la confidentialité de l'identité de la personne qui signale, de la personne impliquée ou mentionnée dans le signalement, et une protection contre tout acte de représailles, direct ou indirect, à l'encontre de la personne qui signale pour des motifs liés, directement ou indirectement, au signalement.

Qui peut faire un signalement?

Aux termes du cadre réglementaire en vigueur, la personne qui signale ou *whistleblower* est la personne physique qui effectue le Signalement des violations connues dans le cadre de son contexte de travail, et en particulier:

• les travailleurs subordonnés (employés) ou les anciens employés (quel que soit le type de contrat) du Groupe Leonardo et ceux qui opèrent de toute façon sur la base de relations qui déterminent leur insertion dans l'organisation de l'entreprise, même sous une forme différente du contrat de travail subordonné;
• les travailleurs indépendants, les collaborateurs, les professions libérales et les consultants qui exercent leur activité au sein du Groupe Leonardo;
• les bénévoles et les stagiaires, rémunérés et non rémunérés, qui exercent leur activité au sein du Groupe Leonardo;
• les actionnaires et les personnes ayant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de facto, au sein de Leonardo ou d'une autre Société du Groupe;
• les travailleurs ou les collaborateurs de tiers ayant des relations et/ou des liens d'affaires avec le Groupe Leonardo (par exemple, clients, fournisseurs, intermédiaires et partenaires dans les *Joint Ventures*).

Puis-je faire un signalement anonyme?

Oui, vous pouvez également signaler anonymement via la Plateforme Whistleblowing. Les signalements anonymes relèvent des Signalements Ordinaires, comme décrit plus en détail dans les Lignes Directrices sur la Gestion des Signalements du Groupe Leonardo.

Puis-je faire un signalement oral?

Les signalements peuvent être effectués sous forme écrite ou orale. Pour les signalements sous forme orale, la personne qui signale peut, alternativement, joindre un fichier audio ou demander une rencontre directe avec le Gestionnaire des Signalements via la Plateforme Whistleblowing.

Quels types de violations puis-je signaler?

Peuvent faire l'objet d'un signalement:

• infractions administratives, comptables, civiles et/ou pénales;
• conduites illicites pertinentes au sens du Décret Législatif italien 231/01;
• violations du Modèle 231 et des autres protocoles d'entreprise (Code d'Éthique, Code Anticorruption, etc.), dont (à titre d'exemple non exhaustif):
  • toute forme de corruption envers des fonctionnaires;
  • toute forme de corruption entre particuliers;
  • violence psychologique au travail (*mobbing*);
  • harcèlement sexuel et extorsion à caractère sexuel;
  • violations en matière de sélection et de gestion du personnel;
  • violations en matière de sélection et de gestion des fournisseurs, agents ou promoteurs commerciaux;
  • toute représaille subie par la personne qui signale en lien avec son signalement;
  • violations des droits de l'homme.
• infractions relevant du champ d'application des actes de l'Union européenne ou nationaux relatifs aux secteurs suivants:
  • marchés publics;
  • services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
  • sécurité et conformité des produits;
  • sécurité des transports;
  • protection de l'environnement;
  • radioprotection et sécurité nucléaire;
  • sécurité des denrées alimentaires;
  • santé publique;
  • protection de la vie privée et des données personnelles et sécurité des réseaux et des systèmes d'information;
  • actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
  • actes ou omissions concernant le marché intérieur.

Que faut-il indiquer dans le signalement? Aux fins d'une gestion efficace, il est opportun que le signalement contienne tout élément utile pour permettre la réalisation des vérifications visant à confirmer le bien-fondé des faits signalés, en transmettant, si disponibles, des preuves documentaires à l'appui. Par exemple:

• une description détaillée des faits survenus et la manière dont ils ont été portés à connaissance;
• date et lieu des faits rapportés;
• noms et rôle des personnes impliquées ou éléments permettant leur identification;
• noms d'éventuels autres sujets pouvant témoigner sur les faits faisant l'objet du signalement;
• preuves documentaires pouvant confirmer le bien-fondé des faits rapportés.

Qui analyse les signalements?

Les signalements sont analysés par l'U.O. Management Audit & Whistleblowing4, opérant dans le cadre de l'U.O. *Group Internal Audit* (GIA) de Leonardo S.p.a., en qualité de Bureau de Gestion des Signalements conformément aux articles 4 et 5 du Décret Législatif italien 24/23. Certaines phases du processus de vérification des signalements font l'objet d'un partage avec des organismes collégiaux du Groupe Leonardo (*Organisme de Surveillance* / *Organe de Monitorage* et *Comité des Signalements*). En particulier, l'*Organisme de Surveillance* de la Société du Groupe de droit italien impliquée (ou l'*Organe de Monitorage* de la Société du Groupe de droit étranger impliquée), sur la base de l'instruction préliminaire préparée par le Bureau de Gestion, décide s'il faut archiver le signalement, ou si, au contraire, il faut demander des éclaircissements supplémentaires; le *Comité des Signalements*, entre autres, sur la base du rapport d'enquête (*investigation report*), évalue l'adéquation des résultats des vérifications effectuées par rapport aux objectifs de contrôle, en identifiant les éventuelles actions correctives et/ou d'amélioration à mettre en œuvre.

Comment la confidentialité de l'identité de la personne qui signale est-elle garantie?

Le Groupe Leonardo, afin de protéger et de garantir la confidentialité de l'identité de la personne qui signale et de toute autre information à partir de laquelle cette identité pourrait être déduite, directement ou indirectement, assure discrétion et confidentialité tout au long du processus de gestion des signalements, de la phase de réception à celle d'instruction et de conclusion. Les mêmes formes de protection sont également garanties en faveur de la personne impliquée. De plus, la Plateforme Whistleblowing mise en œuvre par le Groupe Leonardo est un outil informatique qui, y compris grâce à un système de cryptage, garantit la confidentialité de l'identité de la personne qui signale, de la personne impliquée et de la personne mentionnée dans le signalement, ainsi que du contenu du signalement et de la documentation y afférente.

En tant que personne qui signale, puis-je bénéficier d'une protection contre d'éventuelles représailles?

Le Groupe Leonardo garantit une protection contre tout acte de représailles, de discrimination ou de pénalisation, direct ou indirect, à l'encontre de la Personne qui Signale pour des motifs liés, directement ou indirectement, au Signalement.

Comment la protection contre les signalements diffamatoires est-elle garantie?

Les signalements diffamatoires ne sont pas admis et sont censurés. À cet égard, lorsque la responsabilité pénale de la personne qui signale est établie par un jugement, même non définitif en première instance, pour les délits de diffamation ou de dénonciation calomnieuse, ou sa responsabilité civile, pour le même motif, en cas de dol ou de faute grave, les protections contre les représailles ne s'appliquent pas et une sanction disciplinaire est infligée à la personne qui signale.